Domaines d'intervention
Les offres du cabinet pour votre installation en Bulgarie
Création d'une société
Durée : 3 à 4 jours
Réalisation et montage d'une entreprise type SARL- EURL
- Préparation des statuts
- Vérification du nom dans le registre du commerce
- Inscription dans le registre du commerce
- Suivi jusqu'à l'immatriculation de la société
Ouverture de compte de dépôt
Durée : 1 jour
Accompagnement lors de l'ouverture d'un compte de dépôt
- Préparation des documents bancaire
- Déplacement à la banque
- Traduction des documents bancaires
Inscription à la TVA
Durée : 7 à 10 jours
Enregistrement de la société à la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) intracommunautaire
- Vérification des documents comptable et juridiques
- Immatriculation auprès de l'administration fiscale
- Suivie de la demande auprès des Impôts
Obtention carte de résident
Durée : 3 à 8 jours
Demande d'obtention d'une carte de séjour pour un ressortissant de l'union européenne
- Préparation des documents administratifs
- Traduction
- Accompagnement au ministère de l'immigration
- Suivie de la demande
A propos du Cabinet
Maître Georgieva est une avocate francophone, spécialisée en droit des affaires et notamment en droit commercial, bancaire et pénal. Accessibilité, réactivité et transparence sur ses honoraires correspondent à l'ADN du cabinet
Je serai votre intermédiaire privilégiée en matière d'actions juridiques, qu’il soit question d’un conseil ou d’un pré-contentieux et contentieux civil. Vous délivrez des services personnalisés et adaptés afin de faire valoir vos droits et intérêts dans la résolution de votre litige et dans l'accompagnement de votre entreprise dans ses problématiques juridiques et fiscales.
Nos valeurs
- L’engagement
- L'efficacité
- Le respect du secret professionnel
- La qualité
- La confiance
- Le devoir d’information
Foire aux questions
Le gérant doit impérativement être présent lors de l'ouverture du compte de dépôt dans le cadre de la création de sa société contrairement à ce qui peut être affiché sur certains forums ou sites peu sérieux. La résidence n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens, Suisse et Anglais. Il faut disposer d'une adresse pour le siège social et enfin déterminer le montant du capital et l'objet social de votre société.
La carte de résident Bulgare 1 à 10 ans pour les ressortissants de l'Union européenne peut être obtenue sous certaines conditions à savoir : détenir 3000 euros minimums sur un compte bancaire. Avoir une carte de sécurité sociale en cours de validité. Être locataire ou propriétaire d'un logement d'habitation en Bulgarie. L'accompagnement d'un avocat est vivement conseillé pour ce type de démarches souvent très compliqué dû à la barrière de la langue.
La Bulgarie et sa capitale Sofia bénéficient d'infrastructures qui rivalisent avec d'autres pays de l'Union européenne tout en proposant une fiscalité réduite de 10% sur les bénéfices des entreprises, appelée la "Flat Tax" et 5 % sur les dividendes. Le calcul des charges patronales est plafonné à 1500 euros sur le salaire brut perçu par l'employé. La vente d'une société n'est pas soumise à la taxe sur les plus-values .
L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire en Bulgarie se réclame auprès des services des impôts lors de la création de la société si celle-ci est assujettie immédiatement à la TVA. Elle peut être demandée ultérieurement si la société ne dépasse pas les 50 000 BGN soit 25 000 euros de chiffre d'affaires. Attention, une société qui facture à l'internationale doit obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
La fiscalité pour les entreprises en Bulgarie s'applique au taux de 10% net (janvier 2022) sur les bénéfices. Le paiement de cette "Flat Taxe" s'effectue aux alentours du mois de juin et juillet de l'année suivant l'exercice déclaré au mois de mars. La TVA est de 20% et se paye chaque 15 du mois suivant.
Maître Georgieva
Avocate
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